Considérant que la Culture est un élément constitutif de la personne humaine et de son émancipation ;

Considérant que les artistes, techniciens, professionnels des métiers des arts et du spectacle à emploi discontinu, représentent plus de 12 000 salariés dans notre département ;

Considérant que ce sont des acteurs indispensables au dynamisme et à la diversité de l’action culturelle comme à l’essor de la vie économique ;

Considérant que le statut particulier dont ils bénéficient doit être amélioré et stabilisé afin de sortir ces métiers de la précarité ;

Considérant que le comité de suivi de la réforme de l’intermittence, composé de parlementaires et des organisations professionnelles représentatives, ont élaboré des propositions constructives allant dans ce sens ;

Considérant que le gouvernement a, malgré cela, décidé d’agréer l’accord Unedic du 22 mars, qui ne tient aucun compte de ces propositions et qui renforce les injustices, en ajoutant l’incertitude de l’indemnisation à la précarité de l’emploi ;

Considérant qu’en proposant de compenser sur les deniers de l’Etat le coût du différé d’indemnisation, il prend le risque d’ouvrir la voie à la remise en cause du système mutualiste de l’assurance chômage basé sur la solidarité interprofessionnelle ;

Le Conseil général du Val-de-Marne :

Apporte son soutien : - Aux revendications exprimées par les professionnels des arts et du spectacle, qui mènent depuis plusieurs semaines une action large, sérieuse et résolue contre la précarité et pour les droits sociaux des salariés ;

Prend acte : - De la nomination par le Premier Ministre de trois personnalités pour piloter la concertation devant aboutir à la refondation de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle ;

Demande : - Que les propositions du comité de suivi de la réforme de l’intermittence soient enfin prises en compte et servent de base à l’élaboration d’un véritable statut, solidaire et pérenne de ces professions aujourd’hui fragilisées ; - Que ce statut spécifique des salariés à emploi discontinu ne soit pas considéré comme une subvention à la culture, mais comme un outil solidaire de lutte contre le chômage et la précarité, et que son financement soit donc totalement pris en compte dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle de l’assurance chômage.

Conseil général du Val-de-Marne Séance du 30 juin 2014